ARTICLE 1 : PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout achat de moins de dix (10) Billets effectué par une même personne physique, agissant en qualité de consommateur, auprès de la Société CITY ONE 111, société par actions simplifiées, dont le siège social est situé 144 boulevard Péreire, 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 804 752 632, via le site Internet disponible à l’adresse [http://www.toitdelagrandearche.fr] (ci-après « le Site »).

Le Client, tel que défini ci-après, est invité à lire attentivement les Conditions Générales de Vente qui visent à définir les relations contractuelles entre le Client et la société CITY ONE 111, notamment les conditions applicables à l’achat de Billets en ligne, ainsi que le Règlement de Visite, tel que défini ci-après, qui est applicable à toute visite du toit de la Grande Arche. La confirmation de la commande d’un Billet via le présent Site entraîne la conclusion du contrat définitif et implique l’acceptation sans réserve par le Client de l’intégralité des Conditions Générales de Vente dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la validation de son achat, étant précisé que l’achat de plus de neuf (9) Billets par une même personne fait l’objet de conditions générales de vente spécifiques aux groupes, lesquelles sont disponibles en cliquant sur le lien suivant Conditions Générales de Vente « Groupes ».

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de l’achat du Billet. La société CITY ONE 111 se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, dans toute la mesure permise par la loi. L’achat anticipé de Billets avec réservation de date et d’horaire de visite est conseillé pour préparer la visite du toit de la Grande Arche.

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

Tous les termes ci-après définis commençant par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, sont utilisés avec le sens suivant :

« Billet » : désigne le titre d’ascension permettant de visiter le toit de la Grande Arche, quels que soient son mode de délivrance et son support, acheté par le Client sur le Site. Les tarifs des Billets sont disponibles sur le Site.

« Client » : désigne toute personne physique, agissant en qualité de consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, qui effectue un achat de Billet sur le Site et accepte les Conditions Générales de Vente selon les modalités prévues à l’article 3.2 des présentes.

« Conditions Générales de Vente » : désigne les présentes conditions générales, qui ont pour objet de définir les conditions d’achat et d'utilisation des Billets par le Client, et incluent le Règlement de Visite qui leur est annexé.

« Règlement de Visite » : désigne le règlement de visite du toit de la Grande Arche figurant en Annexe 1 des présentes et que le Client s’engage à respecter.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACHAT

3.1 – MODALITES D’ACHAT

Le Client choisit le nombre de Billets désirés, le jour et l’heure de la visite, en fonction des disponibilités, étant précisé que l’achat de plus de neuf (9) Billets est soumis aux Conditions Générales de Vente « Groupes » applicables aux groupes. Les horaires disponibles sont ceux accessibles sur le Site. Certains créneaux peuvent être complets et donc indisponibles. Le Client doit créer un compte personnel avant de valider la commande. Le Client s’engage à ne pas faire de fausses déclarations lors de la création de son compte personnel et/ou passation de commande, notamment quant à sa qualité et à ses coordonnées. Seul un (1) achat (une transaction) d’un maximum de neuf (9) Billets par créneau horaire est autorisé par Client. Le Client, titulaire de la carte de paiement ayant servi au règlement de la commande, doit obligatoirement être présent lors de la visite.

3.2 – MODALITES D’ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En cliquant sur « Valider » à la fin du processus de commande et en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente », le Client déclare avoir pris connaissance et accepté, sans réserves, l’intégralité des Conditions Générales de Vente.

3.3 – MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement en ligne s'effectue uniquement par carte bancaire Visa ou Mastercard.

Après vérification de la commande et acceptation des Conditions Générales de Vente dans les conditions visées ci-dessus, le Client est redirigé vers un serveur de paiement sécurisé sur lequel il effectue le paiement en ligne de la commande au moyen des références de sa carte bancaire, lesquelles comprennent le numéro et la date d’expiration de la carte bancaire ainsi que le cryptogramme figurant au dos de la carte. La commande, qui constitue une offre ferme du Client, est définitivement enregistrée lorsque le Client a accepté les Conditions Générales de Vente et validé son paiement. Le compte bancaire du Client sera débité du montant de la commande, dès la validation finale de la transaction. Un justificatif de paiement imprimable sera communiqué au Client à l’issue de la transaction. En cas de rejet de paiement de la part du centre de paiement, la commande ne sera pas acceptée par la société CITY ONE 111 et en conséquence aucun contrat ne sera formé. Toute commande est ferme et définitive, aucune annulation ou modification par le Client ne sera possible une fois le paiement confirmé. À l’issue de sa commande, et une fois le paiement confirmé, le Client recevra un email de confirmation d’achat. Cet email n’a pas de valeur de Billet. Il peut valoir de preuve de l’achat du Billet, lequel sera délivré selon les conditions prévues à l’article 4.3 « Délivrance des Billets » ci-après.

ARTICLE 4 – BILLETS

4.1 – RESTRICTIONS D’UTILISATION DU BILLET

Le Billet est exclusivement valable pour la date et le créneau horaire indiqués sur celui-ci. Le Billet ne peut être repris, ni échangé ou remboursé, sous réserve des stipulations prévues à l’article 5 des présentes Conditions Générales de Vente. Tout Billet étant personnel et incessible, le Billet ne peut être revendu par le Client à un tiers. À ce titre, la société CITY ONE 111 se réserve le droit de solliciter la production d’une pièce d’identité en cours de validité et pourra refuser l’accès au toit de la Grande Arche à tout détenteur d’un Billet qui pourrait avoir été acquis de manière illicite (notamment, acquis auprès d’un tiers non autorisé à revendre le Billet ou acquis par un Client ayant fait de fausses déclarations lors de la création de son compte personnel et/ou d’une passation de commande).

4.2 – PRIX DES BILLETS

Le prix des Billets est indiqué en euros et payable en cette seule monnaie. Les prix sont mentionnés toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expédition, le cas échéant. Le tarif applicable est celui en vigueur à la date de visite. Il est disponible sur le Site.

4.3 – DELIVRANCE DES BILLETS

L’impression de la page de confirmation ou de l’email envoyé par la société CITY ONE 111 au Client ne constitue pas un Billet. Ce document ne pourra en aucun cas servir de Billet et permettre l’accès au toit de la Grande Arche. Le Client choisit le mode de délivrance des Billets pour chaque achat. Il a le choix entre (i) le Billet imprimable à domicile (« E-Ticket »), (ii) le Billet téléchargeable sur téléphone mobile (« M-Ticket »), ou (iii) l’envoi d’un Billet par la société CITY ONE 111 par pli recommandé dans les conditions précisées ci-dessous.

4.3.1 : BILLET IMPRIMABLE A DOMICILE (E-TICKET) - Les Billets imprimables à domicile sont disponibles et peuvent être imprimés par le Client jusqu’à la date de la visite réservée par le Client en cliquant sur le lien figurant dans l’email de confirmation ou dans le compte personnel du Client, accessible depuis le Site. Pour être valable, le E-Ticket doit être imprimé en un (1) exemplaire sur du papier blanc A4, vierge recto et verso, à partir d’une imprimante à jet d’encre ou laser. Aucun autre support, tel qu’un support électronique, n’est accepté. Chaque Billet est muni d’un code barre permettant l’accès au toit de la Grande Arche. Une bonne qualité d’impression est nécessaire. Les Billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et seront considérés comme non valables. En cas d’incident ou de mauvaise qualité d’impression, le Client devra refaire l’impression de son Billet. Pour vérifier la bonne qualité d’impression, le Client doit s’assurer que les informations inscrites sur le Billet ainsi que le code barre sont bien lisibles. En cas de perte ou de vol d’un E-Ticket ou d’une duplication d’un E-Ticket, seule la première personne présentant ledit Billet sera considérée comme étant le porteur légitime du Billet et pourra accéder au toit de la Grande Arche. Une pièce d’identité en cours de validité pourra être demandée par la société CITY ONE 111 lors du contrôle des Billets.

4.3.2 : BILLET TELECHARGE SUR SON TELEPHONE MOBILE (M-TICKET) - Le Client peut choisir l’option M-Ticket. Un M-Ticket peut être téléchargé par le Client en entrant son numéro de téléphone lors de la commande et en sélectionnant ce mode de délivrance. Dès la confirmation du paiement, le Client pourra selon son choix imprimer son ticket dans les conditions prévues à l’article 4.3.1 ci-dessus et/ou le recevoir sur son smartphone.

4.3.3 : ENVOI DU BILLET MATERIEL A DOMICILE - Si le délai entre la date de la commande et la date de la visite est supérieur à quinze (15) jours, le Client peut demander à ce que les Billets lui soient expédiés par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le paiement des frais de port en vigueur. Le justificatif de paiement et les Billets sont expédiés à l’adresse d’expédition que le Client aura indiquée lors de sa commande (adresse de domicile ou autre adresse). Si le délai entre la date de la commande et la date de la visite est de moins de quinze (15) jours, seuls le E-Ticket et le M-Ticket visés ci-dessus sont proposés à l’achat.

ARTICLE 5 – ANNULATION – REMBOURSEMENT

La vente de billets d’entrée pour un monument est assimilée à une vente d’activités de loisirs. Par conséquent, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, les Billets ne font pas l’objet de droit de rétractation. Tout achat d’un Billet est définitif et ne peut donner lieu à rétractation par le Client. Tout Billet acheté ne peut être ni repris, ni remboursé, même en cas de perte ou de vol ou d’oubli lors de la visite. Aucun duplicata ne pourra être délivré au Client. La société CITY ONE 111 pourra être amenée à restreindre ou à annuler la visite du toit de la Grande Arche.

Si pour une cause de force majeure, la direction de la société CITY ONE 111 était amenée à restreindre pour une durée de plus de deux (2) heures consécutives l’accès au monument ou à une partie de celui-ci, seul le montant correspondant à la limitation d’accès consécutive à cette restriction pourrait donner lieu à un remboursement. Si la restriction d’accès est liée à une décision des autorités publiques, aucune demande de remboursement ne sera prise en compte. Une fiche de contact sera délivrée au pied de la Grande Arche lors des restrictions d’accès (elle est également accessible et téléchargeable sur le Site à l’adresse http://www.letoitdelagrandearche.fr). Le Client devra adresser cette fiche de contact renseignée, accompagnée des Billets non consommés dans un délai maximum d’un (1) mois après la date de visite. Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte au-delà de ce délai, dans toute la mesure permise par la loi. Aucun remboursement ne sera effectué sur place. Aucun remboursement ou échange ne sera effectué en cas de retard ou d’impossibilité d’accès aux ascenseurs panoramiques liés au retard du Client ou en cas de retard imputable à l’exploitation du monument ou en cas de conditions de visibilité défavorables. La société CITY ONE 111 ne saurait être tenue responsable en cas d’événement de force majeure perturbant la bonne tenue de la visite du monument, et entraînant, le cas échéant, sa fermeture totale ou partielle au public, telles que des conditions météorologiques défavorables (givre, vent, neige, etc.) ou une décision des autorités publiques.

ARTICLE 6 – CONDITIONS D’ACCES AU MONUMENT

6.1 – ACCUEIL ET MODALITES DE LA VISITE

Le visiteur muni de son Billet se présente à l’accueil visiteurs situé au pied des ascenseurs panoramiques au plus tard à l’heure indiquée sur le Billet. L’accès se fait dans l’ordre d’arrivée des visiteurs en possession d’un Billet pour le créneau horaire en cours. La date et l’heure figurant sur le Billet correspondent au moment du passage du visiteur au contrôle de sécurité situé au pied du monument, avant l’embarquement dans l’ascenseur. En cas d’affluence, un temps d’attente est possible. En cas de présentation au-delà de l’heure indiquée sur le Billet, les visiteurs retardataires n’entreront que si la limite maximum de visiteurs dans le créneau horaire suivant n’est pas atteinte. Les visiteurs retardataires accéderont à l’ascenseur en fonction de l’affluence, la priorité étant donnée aux Clients respectant leurs horaires de passage. Il est précisé qu’en cas de force majeure ou de retard imputable à l’exploitation du monument, les visiteurs avec réservation accèderont à l’ascenseur dans l’ordre des réservations.

6.2 – CONTROLE DES BILLETS

Seul le Billet avec code barre (E-Ticket imprimé, M-Ticket ou Billet matériel) est valable pour accéder au monument. Tout Billet est systématiquement contrôlé au pied du monument. Ce contrôle s’effectuera sous la forme d’une lecture du code barre reproduit sur le Billet papier (E-Ticket imprimé ou Billet matériel) ou sur l’écran du téléphone mobile (M-Ticket) du Client et de la présentation du justificatif du tarif réduit (si applicable) et/ou d’une pièce d’identité en cours de validité du Client, titulaire de la carte de paiement ayant servi au règlement du Billet, qui devra être présent. La société CITY ONE 111 se réserve le droit de refuser l’accès au monument à tout détenteur d’un Billet acquis par le Client ne satisfaisant pas aux mesures de contrôle. Le Billet ne peut être revendu. À ce titre, la société CITY ONE 111 se réserve le droit de refuser l’accès au monument à tout détenteur d’un Billet acquis de façon illicite (notamment, acquis auprès d’un tiers non autorisé à revendre le Billet ou acquis par un Client ayant fait de fausses déclarations lors de la création d’un compte personnel et/ou d’une passation de commande).

 

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE

La visite du monument est effectuée sous la seule responsabilité du Client ainsi que des tiers qui l’accompagnent dans le cas où le Client effectue un achat de deux (2) à neuf (9) Billets pour un même créneau horaire. La société CITY ONE 111 ne peut être tenue pour responsable des dommages imprévisibles et/ou indirects subis par le Client et/ou les tiers qui l’accompagnent lors de la visite du monument le cas échéant, tels que, sans que cette liste soit limitative, un manque à gagner, une perte de chance, une perte de revenus, de clientèle, de données, tout préjudice financier ou commercial, tout trouble commercial ou tout préjudice immatériel. La société CITY ONE 111 ne peut voir sa responsabilité engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations au titre des Conditions Générales de Vente est imputable (i) au Client, ou (ii) au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger au contrat (tel qu’un tiers accompagnant le Client lors de la visite du monument) ou (iii) à un cas de force majeure. En tout état de cause, la société CITY ONE 111 ne saurait être tenue responsable en cas de mauvaise visibilité au sommet du monument. La société CITY ONE 111 n'est pas en mesure de garantir au Client que le Site répondra exactement à ses attentes ni qu'aucune erreur n'apparaîtra au cours de l'utilisation du Site. Le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de force majeure ou de tout événement échappant au contrôle de la société CITY ONE 111. La responsabilité de la société CITY ONE 111 ne saurait être engagée en cas de perte ou dommage subi par le Client ou tout tiers à la suite d'une défaillance (i) d'accès au Site, (ii) du réseau de l’Internet, (iii) des moyens de télécommunications et (iv), plus généralement, due à un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français, lors d’une visite du Site ou lors de la passation d'une commande. La responsabilité de la société CITY ONE 111 ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que pertes de données, intrusion, virus ou rupture du service. La société CITY ONE 111 ne pourra pas être tenue responsable de toute utilisation non conforme du Site et/ou du service de billetterie en ligne par le Client ou tout autre tiers. Dans l’hypothèse où la responsabilité de la société CITY ONE 111 serait recherchée en raison d’un manquement du Client à l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Vente, la société CITY ONE 111 pourra appeler le Client en garantie. Le Client est seul responsable de son choix de commander le Billet et des modalités de délivrance du Billet. En conséquence, la société CITY ONE 111 ne saurait être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement lié à un problème de compatibilité entre le E-Ticket ou le M-Ticket et l’environnement informatique ou le téléphone mobile du Client.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site ainsi que tous les éléments le composant (tels que notamment logos, marques, noms de domaine, titres, images ou autres contenus mis à disposition par la société CITY ONE 111) sont la propriété de la société CITY ONE 111 ou ont fait l’objet d’une autorisation préalable d’utilisation de la part de tiers.

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Afin de traiter les commandes et proposer ses services, la société CITY ONE 111 est amenée à effectuer un traitement des données personnelles concernant le Client qui sont recueillies à l'occasion de son inscription sur le Site et/ou de toute commande de Billet. Les données personnelles du Client peuvent également être utilisées à des fins d’information et de prospection commerciale par la société CITY ONE 111 (par exemple, envoi de courriers électroniques ou postaux pour l’informer des changements des conditions tarifaires, des offres promotionnelles en cours ou des événements exceptionnels organisés par la société CITY ONE 111) pour lui proposer des produits et services en lien avec le toit de la Grande Arche. Les données personnelles identifiées comme obligatoires sont impératives pour traiter les commandes et proposer les services en ligne. Si le Client ne renseigne pas les champs identifiés comme obligatoires, la société CITY ONE 111 ne pourra pas traiter les commandes et fournir les services. En particulier, la société CITY ONE 111 ne pourra pas contacter le Client en cas d’annulation ou de modification de date, d’horaire ou d’étage de la visite pour laquelle les Billets ont été achetés, lorsque cela est possible. Les données sont conservées dans le compte personnel du Client disponible sur le Site, pour permettre de mener à bien et de faciliter chaque transaction depuis le Site. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de rectification, des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition pour motifs légitimes qu’il peut exercer en contactant la société CITY ONE 111 à l’adresse suivante : Société CITY ONE 111, 144 boulevard Péreire – 75017 Paris en indiquant ses nom et prénom, adresse et si possible le dernier numéro de commande.

ARTICLE 10 – RESILIATION DE COMPTE

Le Client peut résilier son compte personnel à tout moment en se connectant sur son espace personnel pour formuler sa demande. La société CITY ONE 111 se réserve le droit de résilier le compte personnel du Client de plein droit, sans préavis, sans formalité judiciaire et sans indemnités, par courrier électronique ou par simple courrier postal dans les cas suivants :

· utilisation du service de billetterie ou du Site contraire à l'ordre du public et aux bonnes mœurs ;

· atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la société CITY ONE 111 et/ou à ceux d'un tiers ;

· acte affectant le fonctionnement du service de billetterie en ligne ou du Site ;

· perte, détournement ou utilisation non autorisée ou frauduleuse des identifiant et mot de passe ;

· tout autre manquement de la part du Client à ses obligations au titre des Conditions Générales de Vente.

La société CITY ONE 111 ne pourra en aucun cas être tenue responsable à l’encontre du Client ou à l'encontre de tiers pour la résiliation d’un compte personnel intervenue dans les conditions prévues au présent article. Le compte personnel du Client sera clôturé.

ARTICLE 11 – DIVERS

11.1 – ARCHIVAGE ELECTRONIQUE DES CONTRATS ET CONVENTION DE PREUVE

La société CITY ONE 111 archivera les commandes, ainsi que les reçus de paiement ou factures, sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. La société CITY ONE 111 conservera ces supports pendant un délai de dix (10) ans, à compter de la conclusion du contrat ou de la livraison du Billet si celle-ci n’est pas effectuée immédiatement. La société CITY ONE 111 s’engage à en garantir l’accès à tout moment au Client et à lui communiquer une copie des Conditions Générales de Vente, si celui-ci en fait la demande à la société CITY ONE 111 en écrivant à l’adresse figurant à l’article 11.6 des présentes. Les registres informatisés de la société CITY ONE 111 seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles. Le Client accepte que toutes les correspondances et/ou communication et/ ou transmission d’information ayant lieu avec la société CITY ONE 111 par voie électronique sont présumées avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.

11.2 – SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question lors du processus de commande, le Client peut contacter le service clientèle Groupes de la SOCIÉTÉ CITY ONE 111, par téléphone : au [01 40 90 52 20 tous les jours de 9h00 à 18h00 hors jours fériés. Le service clientèle est également disponible à ce numéro pour toute information ou pour répondre à toute question avant tout achat.

11.3 – SUIVI DE COMMANDE

Pour toute information ou question concernant un achat déjà réalisé ou pour effectuer une réclamation, le Client peut contacter le service clientèle de la société CITY ONE 111 muni du numéro de commande :

· par téléphone : au [01 40 90 52 20] tous les jours de 9h00 à 18h00 hors jours fériés ;

· par mail : [accueil@lagrandearche.fr  ou en cliquant sur le lien suivant « Contactez-nous par mail ».

11.4 – NULLITE

Si l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Vente s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

11.5 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de réclamation, le Client peut s’adresser au service clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 11.3 des Conditions Générales de Vente. Le Client qui réside en France ou dans un autre État membre de l’Union Européenne au moment de son achat peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige contractuel qui l’opposerait à la société CITY ONE 111 dans le cadre des présentes, dans les conditions prévues aux articles L. 151-1 et suivants et R. 152-1 et suivants du Code de la consommation. À cet effet, la société CITY ONE 111 garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur de la consommation dont la SOCIÉTÉ CITY ONE 111 relève sont les suivantes : MTV Médiation Tourisme Voyage - BP 80 303 - 75 823 Paris Cedex 17 - www.mtv.travel. Le Client qui réside en France ou dans un autre État membre de l’Union Européenne au moment de son achat peut également consulter la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges et y recourir en vue de la résolution amiable de tout litige contractuel qui l’opposerait à la société CITY ONE 111 dans le cadre des présentes. Enfin, le Client peut consulter le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (http://www.mediation-conso.fr/) afin de bénéficier de l’assistance et des informations nécessaires pour être orienté vers l’entité de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation compétente dans un autre État membre. Dans le cas où une solution amiable ne serait pas possible, toute action judiciaire sera de la compétence des tribunaux de droit commun.

11.6 – ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et des actes qui en seraient la suite ou conséquences, les parties font élection de domicile savoir :

Pour la société CITY ONE 111 : Société CITY ONE 111 – 144 boulevard Péreire– 75017 Paris,

Pour le client : A l’adresse indiquée par lui lors de la commande.